Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services proposées par FSM Drone, entreprise individuelle détenue par M. Sébastien Hosselet, enregistrée sous le numéro SIREN 942 854 852, dont le siège social est situé au 7 rue de la Liberté, 62121 Hamelincourt, France. Ces conditions sont consultables sur le site www.fsmdrone.com et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions contractuelles dans lesquelles FSM Drone fournit à ses clients des prestations professionnelles par drone : inspection technique, thermographie, modélisation 3D, photogrammétrie, prises de vue aériennes, détection de nids de frelons et toutes autres missions mentionnées dans le devis ou le contrat.

2. Commande

Toute commande définitive suppose l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le client. La commande devient ferme et définitive à compter de la signature du devis ou de l’acceptation écrite par tout moyen (email, courrier, bon de commande).

3. Prix

Les prix des prestations sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ils sont indiqués dans le devis et peuvent être ajustés selon les spécificités techniques de la mission, les contraintes d’accès, la durée ou les frais de déplacement. Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

4. Conditions de règlement

Le règlement des prestations peut être exigé en totalité ou partiellement à la commande. Un acompte de 30% est demandé à la commande. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraînera de plein droit des pénalités calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

5. Conditions d’intervention

FSM Drone s’engage à fournir les services avec diligence et compétence, conformément aux règles de l’art. Cependant, elle ne pourra être tenue responsable:

• En cas d’incident ou d’accident lié à des facteurs externes tels que la météo ou les conditions de vol imprévues.
• Si le client ne respecte pas les consignes de sécurité ou si des obstacles sont rencontrés sur site.
• S’il y a un risque pour le télépilote ou le drone sur la zone de la prestation fsm.drone peut annuler la prestation

6. Obligations de FSM Drone

FSM Drone s’engage à exécuter ses prestations avec soin, conformément aux règles de l’art et aux règles en vigueur (règlementation DGAC, code de l’aviation civile). L’entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble de ses opérations aériennes.

7. Responsabilité

FSM Drone ne saurait être tenue pour responsable en cas d’impossibilité d’intervention liée à la météo, aux refus administratifs, aux zones interdites de survol ou aux manquements du client à ses obligations. Les dommages indirects (perte d’exploitation, données, opportunités) ne donnent lieu à aucune indemnité.

8. Propriété intellectuelle

Les livrables fournis (photos, vidéos, modèles 3D, orthophotos…) sont la propriété de FSM Drone jusqu’au paiement intégral. Une fois le paiement reçu, les droits d’utilisation sont cédés au client, dans le cadre d’une exploitation interne ou commerciale, sauf mention contraire spécifiée au devis.

9. Confidentialité

FSM Drone s’engage à protéger les informations personnelles de ses clients. Les données collectées seront utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution de la prestation. Le client peut demander à tout moment la suppression des données.

10. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours et avec l’accord exprès du client.

11. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la livraison des livrables. En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social de FSM Drone, sauf disposition légale contraire.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en français et soumises au droit français. Toute traduction éventuelle n’a qu’une valeur indicative.